Le constat d'huissier

Véritable assurance de se constituer une preuve incontestable en cas de litige devant un Tribunal.

Le constat protège vos droits, que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration.

Simple et rapide, nos interventions se résument en 3 phases :

  • Vous nous contactez et nous exposer la situation
  • Nous nous rendons sur place et constatons les faits
  • Nous dressons le procès-verbal de constatations et vous le remettons sous 48 heures

Quels sont nos domaines d'intervention ?

Au niveau de votre sphère privée

Beaucoup de situation de votre vie quotidienne justifient le reours à nos constats.
Ainsi, nous intervenons pour :

  • Les états des lieux locatifs
  • Les nuisances de voisinages
  • La violation de vos droits de propriétaire
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Le permis de construire ou de démolir
  • Les dégâts quelconques
  • Le retard de chantier

Au niveau de votre sphère professionnelle

  • Une livraison non-conforme
  • Un retard de livraison d’une marchandise ou d’un matériel
  • Toutes sortes d’avaries
  • Des contrefaçons de vos produits, de votre image
  • La violation de vos droits liés à la propriété intellectuelle ou Industrielle
  • La concurrence déloyale
  • Les inventaires de produits ou marchandises
  • Toute faute lourde imputable à un salarié ou un fournisseur
  • Le respect des formalités lié à un licenciement
  • Toute infraction ou contrefaçon de site Internet
  • Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques, ou matériel

Au niveau des collectivités locales

  • Non respect des contrats
  • Etat des lieux avant travaux
  • Enfouissement, assainissement
  • Appels d'offres

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.

La selarl Acthuis est à votre disposition pour toute consultation juridique
au 02 47 23 60 30.