Notre compétence territoriale

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L'Etude de Selarl Acthuis est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Tours(37).

Notre compétence territoriale s’étend sur l'ensemble des communes des département d' Indre et Loire (37), Loir-et-Cher (41) ainsi que le Loiret (45) où nous intervenons dans de nombreux domaines sur tout ce territoire, notamment pour:

  • la signification des actes
  • l’exécution des décisions de justice
  • l’établissement de constats sur ordonnance

Et de façon plus générale :

  • la gestion des impayés : recouvrement amiable ou judiciaire
  • la médiation, la conciliation entre les parties
  • les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises
  • les constats liés au contenu des pages d'un site Internet
  • les constats liés au dépôts en notre Etude de tout document, fichiers électroniques,...
  • la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole d'accords et transactionnel, reconnaissance de dette)
  • le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication

L'Etude de Selarl Acthuis dispose en outre d'une compétence nationale pour :

  • La réalisation de constats Internet,
  • L'enregistrement des jeux-concours,
  • Le recouvrement de toutes sortes d'impayés,
  • Le conseil juridique aux entreprises et particuliers.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 02 47 23 60 30.

En dehors de notre compétence territoriale, nous disposons d’un réseau de correspondants Huissiers de Justice et Avocats nous permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire Français (Dom-Tom compris) et du territoire Européen.

Nous assurons ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

Nous gérons les actes transmis pour signification dans un pays dépendant de l'Union Européenne.